Tarif réglementé des notaires fixé par décret du 8 mars 1978 modifié par : - décret du 16 mai 2006 - décret du 21 mars 2007 - décret du 11 février 2011 - décret du 26 février 2016 - décret du 28 février 2020 Les tarifs libre sont soumis à une convention d'honoraire.
